Nos Conditions de Vente Générale

 

CONDITIONS DE VENTE GÉNÉRALE :

 

Paramedico Practice

Article 1 : Identification et définitions

 

Paramédico Practice représentée par Madame VIRGILE Nicole (autoentrepreneur) désigne la structure d’accompagnement dont NOTRE OBJECTIF est de partager notre expérience dans le cadre d’une structure différente de celle de l’école et du milieu professionnel. Nous proposons un environnement serein, favorisant l’assimilation des pratiques professionnelles, pour les étudiant(e)s infirmièr(e)s, aide-soignant(e)s, les professionnels de santé et les VAE.

 

Le siège social est situé au 77 Avenue Hélène Boucher, 60110 Méru et la structure est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS, Sous le numéro SIRET 882 919 426 00016

 

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles s’opèrent les formations faisant l’objet d’une commande de la part d’un stagiaire.

 

Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le stagiaire préalablement à la passation de la Commande.

 

Le stagiaire s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du stagiaire aux CGV.

 

Paramédico Practice se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de Commande par le stagiaire.

Article 2 - Modalités d’inscription et d’acceptation

 

Afin de participer à une formation, le stagiaire est tenu de remplir un formulaire de pré-inscription sur le Site en remplissant les informations obligatoires. Ces informations consisteront à choisir les formations pratiques que le stagiaire souhaite suivre.

 

Paramédico Practice s’engage à l’informer à l’adresse email qu’il aura communiqué en cas d’annulation de la formation.

 

Le stagiaire s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et, en cas de modification, à nous informer immédiatement  par mail. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.

 

Lors de la réservation de la formation sur le site internet, le stagiaire a pris connaissance des informations suivantes :

• La nature, la durée, le programme ainsi que les effectifs ;

• Le niveau de connaissances préalable requis pour suivre la formation ;

• Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation.

• Le stagiaire a pris connaissance de la Charte d’engagement et seront tenus de respecter

• La Commande est réputée ferme et définitive une fois la commande passée.

 

 

Article 3 - Prix

 

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable.

 

Toutes les commandes de formation quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les éventuels frais de changement de devises et de paiements internationaux sont à la charge de l’acheteur.

 

Paramédico Practice  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’offre de formation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

 

Article 4 - Commandes

 

Toute inscription à une formation peut être faite via les canaux suivants : 

•     Sur notre site Internet : www.paramedicopractice.com

 

• Par téléphone au du Lundi au Samedi de 10H à 19H.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au moment de la validation de votre commande.

 

Paramédico Practice se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité de formation , ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le Site Internet suppose l'adhésion aux Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Un récapitulatif concernant votre  commande de formation et des Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 6 - Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos commandes de formation s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé (Stripe).

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande de formation.

 

Article 7- Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, et si vous avez la qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de votre commande de formation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce droit est exclu en cas d’annulation tardive ou abusive.

 

Les places étant limitées et l’organisation complexe le délai de rétractation peut de facto être porté à 7 jours et des pénalités ainsi pourront être appliquées à l’appréciation discrétionnaire de la structure.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation et sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, Paramédico Practice procédera au remboursement total des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du mail de rétractation.

 

 

Article 8 - Droit applicable en cas de litiges et compétences juridictionnelles

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française à l’exclusion des règles de droit international privé. 

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents et le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de réalisation de la formation soit Cergy Pontoise.

 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Paramédico Practice ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Paramédico Practice.

 

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Paramédico Practice.

 

Les supports pédagogiques des formations qui seront remis au Stagiaire, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et sont la propriété de Paramédico Practice ou du formateur.

 

Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, commercialisation, extraction, adaptation, ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu des supports pédagogiques remis au Stagiaire, sans le consentement préalable et écrit de Paramédico est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.

 

Article 10 - Données personnelles

 

 

Paramédico Practice  se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant conformément à la politique de protection de la Vie Privée. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées des préparations des formations souhaitées et de l'exécution de ces dernières.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ou du règlement général sur la protection des données (ci-après également dénommé "RGPD", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet).

 

Article 11 - Archivage Preuve

 

Paramédico Practice archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

 

Article 12- Références

 

Le stagiaire autorise Paramedico Practcie à mentionner son nom, son prénom sur une liste de références qu’elle pourra diffuser auprès de ses prospects et sur son Site. Le droit à l’image est également consenti pour la diffusion auprès de ses prospects et sur son site.

 

Néanmoins, le stagiaire pourra à tout moment s’opposer à une quelconque diffusion sur simple demande écrite.

 

Paramédico Practice s’autorise également à diffuser les coordonnées des stagiaires d’une même session de formation afin de faciliter l’accès à nos futurs centres de formation notamment concernant le co-voiturage et le partage d’informations.

 

Article 13- Responsabilités

 

Les Formations proposées par Paramédico Practice sont conformes à leur description sur le Site.

 

Le stagiaire reconnaît que préalablement à son inscription, il a bénéficié des informations, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins. 
 

Il est rappellé que Paramédico Practice est une structure d’accompagnement dans vos techniques de soins et VAE mais ne délivre aucun diplôme, certifi ou attestation.

 

Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Paramédico Practice, ne pourront excéder le prix effectivement payé par le stagiaire au titre de la formation commandée.

 

La responsabilité de Paramédico Practice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part.

  

Article 14 - Annulation

 

  •  Du fait du Client :

En cas d’annulation par le stagiaire, celui-ci doit en informer sans tarder Paramédico Practice par email à paramedicopractice@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Paramédico Practice représenté par Madame VIRGILE Nicole au 77 Avenue Hélène Boucher 60110 Méru. Paramédico Practice s’engage à en accuser réception et fera l’objet d’une retenue selon les modalités suivantes :

 

• Toute annulation, moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation, le montant de la participation retenu sera de cinquante pour cent (50%) à titre d’indemnité forfaitaire, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu. 

 

• Toute annulation, moins de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation entrainera sa facturation intégrale à titre d’indemnité, y compris en cas d’absence du Stagiaire ou en cas d’abandon du Stagiaire en cours de Formation quels que soient les motifs à l’origine de cette absence ou de cet abandon, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu.

• Un remboursement sera établi sur le compte bancaire du stagiaire selon les modalités citées ci-dessus.

 

  • Du fait de Paramédico Practice:

 

Paramédico Practice se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de Formation jusqu’à sept (7) jours avant la date de formation prévue et notamment dans le cas où le nombre minimum de participants serait insuffisant.

 

En cas d’annulation, Paramédico Practice s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

 

Paramédico Practice avertit le stagiaire par Email, ou à défaut par téléphone. Il en va de la responsabilité du stagiaire d’avertir Paramédico Practice de ou des changements de moyen de contact.

 

Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle formation, Paramédico Practice s’engage alors à établir un AVOIR qui sera utilisable dans un délai de 6 mois.

 

Dans le cas où le Stagiaire n’aurait pas utilisé son AVOIR à la nouvelle formation, le stagiaire perdra l’intégralité des sommes déjà réglées avant les six mois.

 

Paramédico Practice se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

Cas de force majeure

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Formations.

Si le Stagiaire est empêché de suivre la Formation par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire peut rompre la formation. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées seront rémunérées.

 

Paramédico Practice serait contrainte d’annuler une Formation par suite de force majeure dûment reconnue, elle s’engage à organiser une nouvelle formation dans les meilleurs délais.

 

Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle formation, Paramédico Practice s’engage à rembourser intégralement le stagiaire des sommes déjà réglées ou à établir un avoir.